Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service heyimmo par [À COMPLÉTER : dénomination sociale] (« l’Éditeur ») à des professionnels (« le Client »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation et l’accord de sous-traitance, qui en font partie intégrante.
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client.
2. Abonnement
L’abonnement est souscrit en ligne. Il donne accès au service pour l’organisation du Client, selon la formule choisie et le nombre d’agents qui y sont rattachés.
- La formule Freelance est limitée à une agence et un agent. La formule Agence autorise plusieurs agences et un nombre d’agents illimité, avec un nombre de sièges inclus au-delà duquel chaque agent supplémentaire est facturé.
- Chaque formule existe en deux éditions : Prospection (secteurs, prospections, carte web, tableau de bord, avis de valeur et application mobile) et Complet, qui y ajoute la gestion (contacts, biens, mandats, affaires, diffusion des annonces).
- Le contenu fonctionnel de chaque formule et de chaque édition est celui présenté sur la page de souscription au jour de la commande.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande. Ils s’entendent en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
L’abonnement est facturé mensuellement et d’avance. Lorsque le nombre d’agents dépasse les sièges inclus, les sièges supplémentaires sont facturés au tarif en vigueur. Le nombre d’agents facturés suit les membres de l’organisation : un ajout ou un retrait en cours de mois donne lieu à un ajustement au prorata de la période restante, porté sur la facture suivante.
Les codes promotionnels éventuels s’appliquent dans les conditions affichées lors de la souscription.
L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes postérieures. Le Client qui refuse peut résilier avant cette date sans frais.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance, via notre prestataire de paiement agréé, Stripe. L’Éditeur n’a jamais connaissance des coordonnées bancaires complètes du Client, qui sont collectées et conservées par ce prestataire. L’adresse de facturation et, s’il le souhaite, le numéro de TVA du Client sont demandés à la souscription.
Les factures, le moyen de paiement et la résiliation sont accessibles depuis la page Abonnement de l’application, sur l’espace sécurisé du prestataire.
5. Retard ou défaut de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas d’échec du prélèvement, le Client en est averti dans l’application. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours, l’accès au service est suspendu. Pendant la suspension, le Client garde l’accès à la page Abonnement, aux réglages de son organisation et à l’export de ses données, qui restent conservées dans les conditions prévues à l’article 8.
6. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement de l’application. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : aucun remboursement au prorata n’est dû, et le service reste accessible jusqu’à cette date.
L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas d’atteinte à la sécurité du service.
7. Droit de rétractation
Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.
Par exception, l’article L. 221-3 du code de la consommation ouvre ce droit au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Un outil de prospection souscrit par une agence immobilière entrant dans le champ de son activité principale, cette exception n’a en principe pas vocation à s’appliquer.
8. Données du Client
Les données saisies par le Client lui appartiennent. Le traitement que l’Éditeur en réalise pour son compte est régi par l’accord de sous-traitance. Pendant le contrat, le Client exporte lui-même ses biens, contacts et mandats depuis l’application.
À l’issue du contrat, le Client dispose de trente jours pour demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur l’Éditeur.
9. Garantie et niveau de service
L’Éditeur fournit le service avec le soin et la diligence d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n’est souscrit à ce jour.
L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude des données publiques affichées (cadastre, adresses, fonds de carte, diagnostics de performance énergétique, ventes immobilières), fournies par des tiers et reprises en l’état. Les ventes immobilières sont publiées par l’administration avec plusieurs mois de retard.
10. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou de données résultant d’un fait imputable au Client ou à un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte aux personnes.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris une défaillance prolongée d’un opérateur de télécommunications ou d’un hébergeur.
12. Cession
L’Éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession de son activité, à charge pour le cessionnaire d’en reprendre l’intégralité des obligations. Le Client en est informé.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.