Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service heyimmo, édité par [À COMPLÉTER : dénomination sociale], accessible sur app.heyimmo.fr et via son application mobile. Elles s’appliquent à toute personne qui accède au service, quel que soit son rôle. Les conditions financières font l’objet de conditions générales de vente distinctes.

2. Définitions

Organisation : le compte client, souscrit par une agence ou un professionnel indépendant. Elle contient une ou plusieurs agences.
Agent : personne physique disposant d’un accès au sein d’une organisation.
Gérant : l’agent qui a créé l’organisation. Il dispose de tous les droits, dont celui de les répartir.
Contenus : l’ensemble des données saisies ou importées par l’organisation — secteurs, prospections planifiées et enregistrées, photos, avis de valeur, et avec l’offre Complet contacts, biens, mandats, affaires et documents.

3. Accès au service

L’accès suppose un compte nominatif. Un compte est créé soit par souscription d’une nouvelle organisation, soit en acceptant une invitation émise par une organisation existante. Le lien d’une invitation est valable sept jours ; l’organisation peut le renvoyer.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Chaque agent est responsable de leur conservation et de l’activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à hello@heyimmo.fr.

L’organisation répartit les droits entre ses membres et en assume les conséquences : elle décide qui peut créer des secteurs, voir les données des autres, consulter les chiffres ou gérer l’abonnement.

4. Engagements de l’utilisateur

En utilisant le service, l’organisation et ses agents s’engagent à :

ne saisir que des données qu’ils ont le droit de traiter, et informer les personnes concernées ;
respecter la réglementation applicable à la géolocalisation des salariés, notamment l’information préalable des agents et la limitation de l’usage à la finalité annoncée (voir la politique de confidentialité) ;
respecter les règles applicables à la prospection immobilière et à la distribution de documents ;
respecter les règles applicables au démarchage téléphonique, notamment le recueil préalable de l’accord des particuliers : le service aide à en garder la trace, il ne s’y substitue pas ;
ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre organisation, ni de contourner les contrôles d’accès ;
ne pas perturber le fonctionnement du service, ni en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés ;
ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition d’un tiers sans accord écrit.

5. Propriété des contenus

Les contenus restent la propriété de l’organisation. L’éditeur n’acquiert aucun droit sur eux et ne les utilise que pour fournir le service, dans les conditions de l’accord de sous-traitance.

À l’inverse, le service lui-même — son code, son interface, sa marque et sa documentation — reste la propriété de l’éditeur. L’organisation bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

6. Disponibilité et évolutions

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d’un prestataire tiers.

Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Toute suppression significative d’une fonctionnalité existante est annoncée aux organisations concernées avec un préavis raisonnable.

L’application mobile nécessite une connexion réseau pour certaines opérations. Les écritures réalisées hors ligne sont mises en file d’attente et envoyées à la reconnexion ; il appartient à l’agent de vérifier qu’elles ont bien été transmises avant de désinstaller l’application.

7. Données cartographiques et publiques

Le service affiche des données cadastrales publiques fournies par l’IGN, des diagnostics de performance énergétique publiés par l’ADEME, des ventes immobilières issues des demandes de valeurs foncières (DVF), ainsi que des fonds de carte tiers. Ces données sont mises à disposition en l’état : l’éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur mise à jour — les ventes, notamment, sont publiées avec plusieurs mois de retard. Le découpage cadastral affiché ne vaut pas information juridique sur la propriété d’un bien.

8. Informations publiées par l’organisation

Certaines fonctions publient des informations à la demande de l’organisation : la page de son barème d’honoraires, les avis de valeur qu’elle remet par lien de consultation, et le flux de ses annonces vers les portails qu’elle choisit (offre Complet). L’organisation est seule responsable de ce qu’elle publie, et notamment des estimations qu’elle remet : un avis de valeur n’est pas une expertise.

9. Responsabilité

Le service est un outil d’organisation et de suivi. L’éditeur n’est pas partie aux opérations commerciales réalisées par ses clients et n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises à partir des informations qu’il restitue.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de clientèle, perte d’exploitation ou préjudice commercial. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

10. Suspension et résiliation

L’éditeur peut suspendre un accès, après mise en demeure restée sans effet sous huit jours, en cas de manquement grave aux présentes conditions. En cas de défaut de paiement, la suspension suit les conditions des conditions générales de vente. En cas d’atteinte à la sécurité du service ou aux données d’un autre client, la suspension peut être immédiate.

L’organisation peut cesser d’utiliser le service à tout moment ; les conditions financières de la résiliation figurent dans les conditions générales de vente.

11. Modification des présentes conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les organisations clientes en sont informées au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.